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Exemple De Jugement Tribunal Correctionnel. Ministère chargé de la justice. En belgique, il y a 15 tribunaux de police, à savoir :
Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton.
Convoqué au tribunal pour une infraction ? Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à … En principe, au pénal, vous devez comparaître. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l'arrondissement judiciaire.
